Renouvellement et demande de concession

Transmission de concession et renouvellement de succession :

Comment se transmet une succession ?

Dans le cadre d'une succession, la concession est répartie entre les différents héritiers de l'acheteur puis aux héritiers des héritiers sauf en présence d'un testament. 

Il est ainsi possible de léguer une concession. Si elle n'a pas été utilisée, elle peut être léguée à toute personne même étrangère à la famille. Si elle a été utilisée, elle ne peut être transmise qu'à un héritier de sang. Dans tous les cas, la donation devra faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le Maire. 

Comment renouveler une succession ? 

Le titulaire d'une concession funéraire bénéficie d'un véritable droit de renouvellement, dès lors que les conditions posées par l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales son respectées. 

La demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession et la commune ne peut s'y opposer. Passé ce délais, le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, dans la mesure où la commune n'a pas encore procédé à la reprise de la concession, le Maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement qui serait présentée au-delà du délais de deux ans.

Le renouvellement s'effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue.

La commune a aussi la faculté de proposer le renouvellement pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat de concession initial. 

Il appartient au concessionnaire ou ses ayant-droits d'effectuer les démarches de renouvellement auprès du Maire.

La redevance à payer sera celle du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non celle du tarif en vigueur au moment de la différence de concession. Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n'en devient pas pour autant titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l'intérêt de tous les descendants du fondateur. 

Un groupe de travail a été constitué pour effectuer une mise à jour des concessions existantes avec une recherche des propriétaires des concessions échues. La création d'une cartographie des cimetières est en cours. Un plan sera affiché aux entrées avec le règlement intérieur. 

Mise à jour des concessions des cimetières

Une procédure de reprise des concessions non renouvelées a débuté dans le cimetière du haut début 2021. Dans le même temps, un état des lieux des tombes dangereuses (effondrements, chutes de monuments) et/ou indécentes a été réalisé. 

Pourquoi cette démarche ? 

Le second cimetière se remplit de façon régulière. Afin d'éviter la création (onéreuse et consommatrice foncière) d'un troisième cimetière : il faut proposer une offre de parcelles dans le cimetière du haut.

Concernant les reprises de concession : 

Depuis novembre, parmi les concessions toujours non renouvelées et jugées en mauvais état, la municipalité sélectionne les premières parcelles à reprendre (exhumations et remise à nu des parcelles choisies). 

Une seconde procédure pour les concessions perpétuelles, centenaires et en état d'abandon. 

Fin de l'été a été lancé une seconde procédure, plus longue (3 ans) ; concernant les concessions perpétuelles et centenaires, ainsi que les concessions non expirées mais en état d'abandon. Pour ces parcelles, les premières reprises ne pourront se faire qu'à compter de 2024.

Numérisation des cimetières : 

La mairie va également procéder, cette année, à la numérisation par drone des 2 cimetières, pour avoir des plans précis et plus fonctionnels.