Depuis le 1er janvier 2021, la commune de Gourin est régie par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Le plan local d’urbanisme intercommunal a été arrêté par Roi Morvan Communauté le 2 juin 2022. Il est en cours d’élaboration.
A ce sujet, pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de Roi Morvan Communauté.
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LES AUTORISATIONS D'URBANISME
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Avant tout, renseignez-vous en mairie ou sur le site officiel de l'administration française.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Plus d'infos sur le site officiel de l'administration française
- Différentes autorisations en fonction des travaux envisagés Accès
- L'affichage de l'autorisation d'urbanisme Accès
AUTRES FORMALITÉS APRÈS AUTORISATIONS
Avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités.
Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux. Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Remarque : Une déclaration préalable de travaux ne nécessite pas de déclaration d'ouverture de chantier.
Déclaration d'achèvement des travaux
Quand vous remplissez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue.La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
Tous les formulaires (CERFA) disponibles ci-dessous :
TAXE D’AMÉNAGEMENT ET REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
La taxe d'aménagement est un impôt qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.